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Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République.

Plainte
CARTE
Cours d'Appel

Maison de la Justice et du Droit

1, rue Henri-Poincaré

45100 Orléans

02 38 69 01 22

Placée sous l’autorité du ministère de la justice, la MJD a pour mission de permettre à l’institution judiciaire d’être plus proche, plus rapide et plus compréhensible

Cour d'Appel d'Orléans

44, rue de la Bretonnerie

45000 Orléans

02 38 74 58 20

Juridiction de l'ordre judiciaire qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

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