Dans les 24h00 : Constat et déclaration du décès
 

Constat du décès par un médecin

Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.

Dans certains cas, vous pouvez demander par écrit à accéder au dossier médical du défunt.

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En cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.

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Déclaration du décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

• établit un acte de décès

• et transmet l'information à l'Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)

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Respect des souhaits du défunt

Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant :

• ses obsèques (crémation ou inhumation) ou le don du corps à la science

• le prélèvement d'organes

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Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :

• les prestations prises en charge

• ses honoraires

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Transport du défunt

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Les démarches à réaliser peuvent être faites par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.

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Dans les 6 jours :  Obsèques

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Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.

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Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.

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Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.

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Si vous êtes agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.

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Dans les 30 jours : Démarches administratives

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Acte de décès

• Demandez une copie de l'acte de décès

• Éventuellement, faites mettre à jour le livret de famille

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Si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

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Prouver que vous êtes son héritier

Pour effectuer certaines démarches (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier. Pour cela :

• lorsque la succession est inférieure ou égale à 5 000 €, vous devez avoir une attestation signée de l'ensemble des héritiers

• lorsqu'elle est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété

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Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

• les dettes du défunt

• les créances du défunt

• les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou pour un locataire par exemple)

• les ventes en viager du défunt

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Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

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Faire appel à un huissier, si des biens meubles sont à préserver

Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession (c'est-à-dire son partage entre les héritiers), vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

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Employeur - Organismes sociaux

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Le défunt était retraité

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Caisses de retraite

En cas de décès de votre époux, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :

• le versement d'une pension de réversion

• la pension d'invalidité de veuve ou de veuf

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Autres organismes sociaux

Demandez à la caisse d'assurance maladie :

• le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

• le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)

Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

• Allocation veuvage

• Allocation de soutien familial (ASF)

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse)

• Allocation logement (APL, ALF, ALS)

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Le défunt était salarié

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Employeur

• Informez son employeur du décès

• Éventuellement, demandez le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

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Organismes sociaux

Demandez à la caisse d'assurance maladie :

• le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail

• le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

• le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

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Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

• Allocation veuvage

• Allocation de soutien familial (ASF)

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),

• Allocation logement (APL, ALF, ALS)

• ​

En cas de décès de votre époux, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou sa caisse de retraite complémentaire :

• le versement d'une pension de réversion

• la pension d'invalidité de veuve ou de veuf

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Le défunt était demandeur d'emploi

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Employeur

• Informez Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.

• Éventuellement, demandez le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

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Organismes sociaux

Demandez à la caisse d'assurance maladie :

• le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

• le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

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Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

• Allocation veuvage

• Allocation de soutien familial (ASF)

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse)

• Allocation logement (APL, ALF, ALS)

En cas de décès de votre époux, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :

• le versement d'une pension de réversion

• la pension d'invalidité de veuve ou de veuf

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Le défunt était fonctionnaire

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Administration employeur

• Informez l'administration employeur du décès

• Demandez à l'administration employeur le versement du capital décès

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Organismes sociaux

Demandez à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.

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Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

• Allocation veuvage

• Allocation de soutien familial (ASF)

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),

• Allocation logement (APL, ALF, ALS)

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En cas de décès de votre époux, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une pension de réversion.

L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.

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Banques - assurances

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• Informez les banques du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être.

  A savoir : pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

• Interrogez l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès.

• Informez les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.

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Logement

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Le défunt était locataire

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• Informez le propriétaire du logement du décès.

La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.

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• Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.

• Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.

• Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

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Le défunt était propriétaire de son logement

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• Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.

  A savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, son époux ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

• Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.

• Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

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Dans les 6 MOIS : Règlement de la succession

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Régler la succession (partage de l'héritage)

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Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

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Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement.

Le notaire procède alors aux partages.

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Déclarer la succession aux impôts

Une fois la succession réglée (c'est-à-dire le partage de l'héritage fait), les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.

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Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt.

Pour faire la déclaration de succession aux impôts, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.

Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...

Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.

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Véhicule

Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (qui s'appelle désormais certificat d'immatriculation).

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Impôts : déclarer un changement de situation

Si le défunt était votre époux ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler le décès à l'administration fiscale afin qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.

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Dans l'année : Déclaration d'impôt

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L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l'administration fiscale.

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